TITRE 1  - BUT, COMPOSITION et APPLICATION DES STATUTS

L’association dite “Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM)”, fondée en 1955 et déclarée conformémentà la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de développer et de favoriser par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, l’étude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de l’environnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, la FFESSM a également pour objet l’enseignement du secourisme et elle peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherches. La fédération a pour objectif l’accès à la pratique des activités physiques et sportives. Elle ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute décision ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Elle s’interdit également toute discrimination notamment en permettant l’égal accès à tous les licenciés aux organes de direction. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Elle assure les missions prévues au III de l’article 16 de la loin° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Marseille. Il peut être transféré dans une autrecommune par délibération de l’assemblée générale

Article 1er – Composition

La fédération se compose :

• 1- des membres suivants :

1°- d’associations sportives affiliées et constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
2°- des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratiqued’une ou plusieurs de ses disciplines et qu’elle autorise à délivrer
des licences appelés “Structures Commerciales Agréées(SCA)”. Ces organismes sont agréés selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

• 2- En outre, la fédération comprend également les catégories associées suivantes:

1°- Les personnes physiques auxquelles la fédération confère un titre honorifique : membres du Conseil des Sages, membres bienfaiteurs, honoraires et d’honneur qui sont reconnus comme tels par le Comité Directeur National;
2°- Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’uneou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci. Ces organismes ne sont pas habilités à délivrer de licences.

Article 2 – Membres

La qualité de membre de la fédération se perd :

• 1. par la démission ;
• 2. par la radiation ;
• 3. par retrait d’agrément.

La radiation ou le retrait d’agrément est automatiquement prononcé pour non-paiement de la cotisation ou montant d’agrément. Ils sont aussi automatiquement prononcés à l’égard des membres qui, au-delà de leur première année d’exercice, viendraient à posséder moins de onze (11) licenciés. Ils peuvent également être prononcés, dans les conditions prévues par les règlements disciplinaires, notamment en cas de non-respect des règles ou des normes de sécurité. Enfin la radiation est prononcée lorsque les conditions édictées par l’article VI.2.4 du Règlement intérieur cessent d’être remplies et, le retrait d’agrément est prononcé lorsque cessent d’être remplies les conditions visées à l’article VI.3 du Règlement intérieur.

Article 3 – Affiliation et Agréments

Article 3.1 Affiliation

L’affiliation à la fédération d’une association qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs discipline(s) sportive(s) comprises dans l’objet de la fédération est octroyée selon la procédure suivante :

• - Règlement des montants annuels d’affiliation
• - Constitution d’un dossier d’affiliation dont le contenu est défini par le RI
• - Engagement à respecter les statuts et règlements fédéraux, notamment le règlement disciplinaire.

La première année, l’affiliation est octroyée à titre provisoire ; elle ne devient définitive que si, à l’issue de la première année d’exercice, l’association sportive possède au moins onze (11) licenciés. Seule l’affiliation donnée à titre définitif permet de voter en Assemblée Générale.

L’affiliation peut être refusée par l’instance dirigeante de la fédération, notamment, si :

• 1° l’association sportive ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
• 2° l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts et règlements fédéraux, notamment avec le règlement disciplinaire ;

Article 3.2 Agrément des SCA

L’agrément par la fédération d’une structure commerciale qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs discipline(s) sportive( s) comprises dans l’objet de la fédération est octroyé selon la procédure suivante :

• - Règlement des montants annuels d’agrément
• - Respect de la Charte des SCA
• - Constitution d’un dossier d’agrément
• - Engagement à respecter les statuts et règlements fédéraux.

L’agrément peut être refusé par l’instance dirigeante de la fédération si l’une des conditions précitées fait défaut.

Article 3.3 Catégories associées

Article 3.3.1 Personnes physiques honorées

Ce sont les personnes physiques auxquelles la fédération confère un titre honorifique, à savoir :

• - Les personnes auxquelles la fédération attribue le titre de “Membre d’Honneur” et celui de “Membre Honoraire”. Ces titres s’acquièrent par décision du Comité Directeur National.
• - Les personnes appartenant au Conseil des Sages ; Cette appartenance s’acquiert par décision de l’assemblée générale,après agrément du Comité Directeur National, suivant les modalitésdéfinies par l’article 1.2.3 du règlement intérieur.

Article 3.3.2 Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci

L’agrément par la fédération de ces organismes est octroyé selon la procédure suivante :

• - Règlement des montants annuels d’agrément
• - Constitution d’un dossier d’agrément
  - Engagement à respecter les statuts et règlements fédéraux.

L’agrément peut être refusé par l’instance dirigeante de la fédération si l’une des conditions précitées fait défaut.

Article 4 – Organismes Déconcentrés dits “OD”

En application des dispositions de l’article 16-V de la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 modifiée, “les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions (…). Elles contrôlent l’exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes”.

I. Ainsi, la fédération peut constituer des organismes déconcentrés: les comités régionaux ou interrégionaux, les ligues, les comités départementaux. Ces organismes sont constitués sous forme d’associations loi de 1901 ou inscrites selon la loi
locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par décision de l’assemblée générale. Le ressort territorial de ces organismes ne peut être différent de celui des services déconcentrés du ministère chargé des Sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des Sports. Ainsi pour des raisons fonctionnelles ou de répartition régionale d'effectifs, le territoire des organismes déconcentrés de la FFESSM est défini comme suit :

• - les comités régionaux, dits “CR”, sont ceux dont le ressort territorial est au plus égal à celui d’une région administrative ;
• - les comités interrégionaux, dits “CIR”, sont ceux dont le ressort territorial englobe plusieurs régions administratives ; ils peuvent alors créer, en leur sein, des ligues qui correspondent au découpage territorial des régions administratives ;
• - les comités départementaux, dits “CODEP”, ont pour ressort territorial un département administratif ; ils dépendent du comité régional ou interrégional qui englobe leur territoire. Ces comités portent le nom “FFESSM” suivi du nom de la région, de la ligue ou du département du dit comité. Les statuts et le règlement intérieur de ces organismes sont communiqués aux instances dirigeantes de la fédération qui se réservent le droit d’exiger les modifications qui seraient nécessaires afin de les rendre compatibles avec ceux de la fédération.

En outre, les organismes régionaux ou départementaux ou locaux constitués par la fédération dans les départements d’ outre - mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Collectivités d’Outre Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives de la zone géographique dans laquelle ils sont situés. Avec l’accord de la fédération, ces organes déconcentrés peuvent organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.

II. Les dispositions du Titre III (infra) des présents statuts, sauf exceptions précisées par le titre V du règlement intérieur, s’imposent aux Organismes Déconcentrés. En outre, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, adoptés par l’assemblée générale de la fédération, s’imposent aux Organismes Déconcentrés.

III. La fédération peut constituer en son sein, sous forme d’associations loi de 1901 et par décision de l’assemblée générale, des organismes nationaux pour gérer une ou plusieurs disciplines connexes. Les statuts de ces organismes nationaux doivent être compatibles avec ceux de la fédération. Ainsi, la fédération peut constituer, dans les conditions prévues au II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, une ligue professionnelle.

IV. La fédération est habilitée à retirer, le cas échéant, les missions confiées sur le fondement de l’article 16-IV de la loi du 16 juillet 1984 modifiée; dans ce cas, l’organe déconcentré n’a plus d’objet et ne peut plus utiliser ou se prévaloir des noms, sigles, marques, logos et références de la FFESSM. De la même manière, il doit restituer à la FFESSM l’ensemble des challenges,archives et objets qui la concernent et tous documents qu’il détient pour son compte. La structure ainsi mise en sommeil peut être conduite, par décision de sa propre assemblée générale, à décider de sa dissolution.

V. Les statuts des OD doivent prévoir les modalités d’élection de leur Comité Directeur selon l’une ou l’autre des modalités suivantes:

• • soit un scrutin de liste majoritaire tel que défini à l’article 14 des statuts de la fédération et dans ce cas, les OD doivent préciser dans leurs statuts si le vote par correspondance est ou non autorisé;
• • soit un scrutin uninominal. Dans ce cas, les OD doivent prévoir outre les conditions d’éligibilité et de déroulement des
  élections :
  
  • - Que les candidatures au Comité Directeur sont accompagnées d’une notice individuelle comprenant les renseignements stipulés à l’article III.5.2 du RI ainsi que le respect d’un délai de cinquante jours francs avant l’ouverture de l’AG pour leur dépôt;
  • - La représentation des femmes dans les instances dirigeantes, Bureau de l’OD compris et conformément à la représentation nationale telle définie à l’article 13 des présents statuts;
  • - La qualification de deux candidats prioritaires: un médecin ainsi que le représentant des SCA.
  • - Que le scrutin a lieu à la majorité simple des présents ou des représentés et que le Président est élu par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur, lors d’un second scrutin, également à la majorité simple des membres présents ou représentés.